CONDITIONS GENERALES D'ACCES et D'UTILISATION
des Utilisateurs du site ZEROFRANCHISE.COM
1. Mentions légales
2. Définitions
3. Objet
4. Description du service www.zerofranchise.com
5. Conditions d'accès au service et données personnelles
6. Prestations annexes proposées par les partenaires commerciaux
7. Utilisation du service et engagements des utilisateurs
8. Engagements et limites de responsabilités des réparateurs professionnels
9. Engagements et limites de responsabilités de zerofranchise.com
10. Propriétés intellectuelles
11. Droit applicable – Litiges
12. Liens Hypertextes

Les présentes conditions générales s'appliquent aux internautes qui utilisent le site www.zerofranchise.com.

1. Mentions légales

Le site www.zerofranchise.com est édité par :

Société : Auto-Leads / zerofranchise.com
Adresse postale : 280 Av. James WATT
Tecnosud Site 21
66100 PERPIGNAN
SAS au capital de 8 000 €
Tél : 07.81.17.27.44 / Fax: 04.48.07.02.81
RCS Perpignan : 799 421 276 00012 / APE 6312Z
TVA Intracom : FR47799421276
Représenté par : Frédéric HOAREAU
Directeur de la publication : Frédéric HOAREAU
Adresse électronique (E-mail) : contact@zerofranchise.com
Déclaration CNIL : 1733542

Le site www.zerofranchise.com est hébergé par :
Société : OVH
Adresse web : www.ovh.com
Adresse Postale : 2 rue Kellermann - BP 80157
59053 ROUBAIX Cedex 1
SAS au capital de 10.000.000 €
RCS Roubaix : 424 761 419 00045
TVA Intracom : FR 22 424 761 419
Directeur de la publication : Octave KLABA
Téléphone : +33 (0)8 203 203 63
Adresse électronique (E-Mail) : support@ovh.com

Le site www.zerofranchise.com a été créé par :
Société : Z-INDEX SARL
Adresse web : www.zindex.eu
Adresse Postale : 18 rue de Gutenberg
15000 AURILLAC
SARL au capital de 44.100 €
RCS AURILLAC : 795 094 946 000 16
TVA Intracom : FR 42 795 094 945
Directeur de la publication : Julien GONZALES
Téléphone : +33 (0)4 71 48 57 67
Adresse électronique (E-Mail) : contact@zindex.eu

2. Définitions

Le service zerofranchise.com : site internet permettant aux utilisateurs de bénéficier gratuitement de remises sur les réparations suite à sinistre, ou non, impliquant le paiement d'une franchise, ou non, en sélectionnant des réparateurs géolocalisés, et accessible à l'adresse www.zerofranchise.com.
Utilisateur : personne physique, ou morale, inscrite sur le site www.zerofranchise.com en tant que consommateur en vue d'utiliser les services proposés par zerofranchise.com.
Réparateur : professionnel de la réparation automobile (carrossier, garagiste, concessionnaire ...), inscrit sur le site et ayant souscrit un abonnement en tant que personne morale ou physique, en vue d'accorder des remises sur les réparations à destination des utilisateurs, en fonction des données fournies par ce dernier.
Lead(s) : mise en relation commerciale entre l'utilisateur et le réparateur, matérialisée par un coupon de réduction avec échange de coordonnées, et effectuée sur demande expresse de l'utilisateur au travers de zerofranchise.com

3. Objet

Les présentes conditions générales d'accès et d'utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services proposés par zerofranchise.com et les conditions d'utilisation de zerofranchise.com par l'utilisateur et, en particulier, les droits et obligations d'Auto-Leads et de l'utilisateur. Tout accès et/ou utilisation de zerofranchise.com suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre zerofranchise.com et l'utilisateur. Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'inscription et de l'utilisation du service par l'utilisateur, et peut être résilié à tout moment et sans préavis par l'une ou l'autre des parties par l'envoi d'un simple courrier électronique à l'adresse contact@zerofranchise.com ou formulé directement depuis le compte de l'utilisateur. Dans le cas où l'utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du service. Par ailleurs, Auto-Leads se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions du présent contrat à tout moment et sans préavis. Il est donc conseillé à l'utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions générales d'accès et d'utilisation disponible sur le site www.zerofranchise.com.

4. Description du service

Zerofranchise.com est un portail internet de recherche et de mise en relation utilisateurs/réparateurs qui propose aux utilisateurs d'être mis en relation avec des réparateurs géolocalisés proposant des remises sur les réparations. Ces remises s'affichent sur le site sans qu'il ne soit nécessaire à l'utilisateur de s'inscrire. Si ce dernier souhaite en bénéficier, son inscription sur zerofranchise.com est nécessaire. Ces remises se présenteront alors sous la forme d'un « coupon de réduction », aussi appelé Lead, non-cessible à usage unique, nominatif, numéroté et limité dans le temps, que l'utilisateur recevra par courrier électronique une fois son inscription validée. En fonction des données fournies par l'utilisateur, les remises proposées par les réparateurs pourront s'afficher en pourcentage et/ou en euros et/ou en « grille de réduction ». Pour pouvoir en bénéficier, il appartiendra à l'utilisateur de présenter son coupon de réduction auprès du réparateur sélectionné, sous format papier, ou électronique si l'utilisateur ne possède pas d'imprimante, durant la période de validité indiquée sur le coupon. Selon la situation, et le type de réparations, Il est porté à l'attention de l'utilisateur que les remises sur réparations prendront la forme soit d'une remise sur facture, soit d'une facture d'avoir si les dites réparations font suites à un sinistre déclaré. Si après règlement de la facture initiale, un solde positif devait survenir en faveur de l'utilisateur, il ne pourra en aucun cas donner lieu à un quelconque règlement ou remboursement numéraire de la part du réparateur. Toutefois, il est laissé la liberté au réparateur, et selon ses propres conditions, d'établir un "bon d'achat" valable sur une prochaine prestation.

5. Conditions d'accès au service et données personnelles

Pour l'utilisateur, l'accès au service est gratuit et sans engagement mais nécessite son inscription afin de bénéficier des remises proposées par les réparateurs. Auto-Leads se réserve le droit de refuser l'accès au service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d'utilisation.

5.1 Conditions d'accès au service

Auto-Leads met en œuvre tous les moyens possibles à sa disposition et en usage dans sa profession en utilisant les règles de l'art du moment pour assurer un accès de qualité au service sur un serveur sécurisé, accessible 24h/24 en dehors des heures de maintenance de l'hébergeur. Par ailleurs, tous les coûts afférents à l'accès au service, qu'il s'agisse des frais matériels, logiciels ou accès à Internet, sont à la charge de l'utilisateur, qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

En outre, et en raison de la nature du réseau internet, Auto-Leads ne peut être tenue pour responsable de tout dysfonctionnement du réseau lui-même, des moyens de connexion utilisés par le client ou de toute autre cause, indépendante de sa volonté, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au service.

Pour accéder à l'ensemble du service, l'inscription et la création d'un compte utilisateur protégé par mot de passe et un identifiant est nécessaire et implique la saisie d'informations personnelles. Une fois la création du compte effectuée, un lien d'activation sera envoyé par courrier électronique à l'adresse e-mail indiquée lors de l'inscription. A réception, l'utilisateur sera invité à valider son compte et pourra alors se connecter à son espace utilisateur pour modifier et/ou compléter ses informations personnelles. Le lien d'activation est à usage unique et n'a d'autre but que de vérifier la validité de l'adresse électronique de l'utilisateur. L'accès au service proposé par zerofranchise.com implique pour l'utilisateur l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales en cochant la case correspondante au moment de son inscription. L'utilisateur s'engage donc à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes sur son identité ainsi que pour toutes autres informations demandées. Le caractère obligatoire des informations sollicitées durant la procédure d'inscription est indiqué. L'utilisateur est libre de choisir lui-même son identifiant de connexion et son mot de passe. Le défaut de réponse aura pour conséquence le non-traitement de la demande de l'utilisateur. Ces données de connexion sont strictement personnelles et l'utilisateur doit en assurer la confidentialité. A ce titre, il est seul responsable de toute utilisation de ses identifiants. Auto-Leads ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou dommage occasionné par l'utilisation de ces données. En cas d'utilisation frauduleuse de ces données, constaté par l'utilisateur, il est demandé expressément à ce dernier d'en faire part à Auto-Leads par le biais du formulaire de contact. De nouveaux identifiants de connexion seront alors générés.

5.2 Données personnelles et protection de la vie privée

Soucieux du respect de la vie privée de ses utilisateurs, et conformément à la législation en vigueur, Auto-Leads fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1733542. A ce titre, Auto-Leads s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles, effectués au sein du présent site, soient réalisés conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés », telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Les données personnelles concernant l'utilisateur, et collectées par la société Auto-Leads, sont destinées exclusivement à l'usage de la société Auto-Leads et de ses partenaires. Elles sont nécessaires à l'accès au service et au traitement des :
  • Dépôts d'annonces, création des coupons promotionnels et gestion du compte client,
  • Créations d'alertes e-mails,
  • Demandes d'informations formulées sur le formulaire de contact,
  • Inscriptions à la lettre de diffusion périodique (Newsletter)
Afin de fournir une prestation de qualité et optimiser l'accès l'utilisation du service, il est porté à la connaissance de l'utilisateur, qu'Auto-Leads peut être amenée à installer des cookies (ou témoin de connexion) sur le terminal de l'utilisateur et ceci conformément à l'article 32 II de la loi Informatique et libertés.
Vous pouvez vous opposer à l'implantation des cookies lors de votre connexion au site zerofranchise.com. Votre choix (acceptation ou refus) est pris en compte par le biais des options offertes par les logiciels de navigation qui gèrent le dialogue technique d'acceptation ou de rejet d'un cookie entre le terminal d'un client/utilisateur et l'émetteur d'un cookie.

Si vous refusez l'enregistrement de tous les cookies dans votre terminal, ou si vous supprimez ceux qui y sont enregistrés sans sélection, l'utilisation et la navigation sur le site zerofranchise.com pourrait s'en retrouvé altérée. De ce fait nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé de nos services résultant de l'impossibilité pour nous d'enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et que vous auriez refusés ou supprimés. La présentation et les choix de configuration étant spécifiques à chaque type de navigateur nous vous invitons à consulter la rubrique « aide » de votre navigateur qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies. Il est également porté à la connaissance de l'utilisateur que les données d'immatriculation du véhicule recueillies au moment de son inscription, ne concernent que les spécificités et caractéristiques techniques dudit véhicule et en aucun cas les données personnelles du titulaire de la carte grise.

Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés », Auto-Leads garantit à l'utilisateur un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression sur les données nominatives le concernant. L'utilisateur peut exercer directement ce droit en adressant un e-mail à contact@zerofranchise.com ou par courrier adressé au siège de la société Auto-Leads dont les coordonnées figurent sur les présentes conditions.

6. Prestations annexes proposées par les partenaires commerciaux de zerofranchise.com

Dans le cas de prestations annexes soumises à paiement proposées par les partenaires commerciaux d'Auto-Leads directement accessibles depuis le site www.zerofranchise.com, le règlement de celles-ci s'effectuera directement auprès du partenaire en question, selon les conditions générales de vente prévues par ce dernier. En cas de litige entre un utilisateur et un partenaire d'Auto-Leads, la responsabilité d'Auto-Leads ne pourra en aucun cas être mise en cause, et ce, quelle qu'en soient les raisons.

7. Utilisation du service et engagements de l'utilisateur

Vis à vis d'Auto-Leads et de ses partenaires, l'utilisateur s'engage à :
  • Utiliser le service zerofranchise.com en vue de prestations réelles et sérieuses. Cependant l'utilisateur n'est pas tenu par un engagement contractuel, vis-à-vis d'Auto-Leads et/ou du réparateur, concernant de l'exécution des prestations demandées,
  • Utiliser le service proposé par Auto-Leads en « Gestion raisonnable », ce qui sous-entend que toute utilisation abusive et/ou frauduleuse du service zerofranchise.com vis à vis des réparateurs adhérents et/ou des compagnies d'assurance dans le but de nuire, est proscrite et pourra entrainer la fermeture du compte utilisateur et dans les cas les plus graves faire l'objet de poursuites judiciaires,
  • Fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes sur son identité. L'usurpation d'identité d'une tierce personne est formellement proscrite,
  • Ne pas détourner les données ou informations dont il aurait connaissance à travers zerofranchise.com, ni à utiliser celles-ci pour détourner la clientèle des réparateurs.
Par ailleurs toute inscription non confirmée, incomplète, trop approximative, contenant des informations fausses ou incohérentes et pouvant induire en erreur ou créer une confusion quelconque sera systématiquement supprimée sans préavis.

8. Engagements et limite de responsabilités des réparateurs-partenaires

Vis à vis de l'utilisateur, le réparateur s'engage à :
  • Respecter la réglementation et les normes en vigueur,
  • Respecter l'ensemble de la réglementation fiscale et sociale,
  • Être à jour des assurances obligatoires et notamment de sa responsabilité civile professionnelle,
  • Effectuer des prestations de qualité dans les règles de l'art,
  • Assurer un service après-vente de qualité, et appliquer les garanties en usage dans la profession,
  • Tout mettre en œuvre pour proposer un véhicule de courtoisie, gratuitement ou en location, sans pour autant être tenu par une obligation contractuelle vis à vis de l'utilisateur. Il ne pourra donc pas être poursuivi en justice si cette disposition n'était pas remplie pour quelque raison que ce soit,
  • Tout mettre en œuvre pour proposer, selon ses propres conditions, des facilités de règlement afin d'éviter l'avance des frais de réparation par l'utilisateur. Pour autant le réparateur ne saurait être tenu par une obligation contractuelle vis à vis de l'utilisateur de le proposer. Il ne pourra donc pas être poursuivi en justice si cette disposition n'était pas remplie pour quelque raison que ce soit,
  • Accorder et respecter les remises affichées sur le site zerofranchise.com et/ou sur le coupon de réduction en fonction des informations fournies par l'utilisateur et après examen in-situ du véhicule par ses soins.
En conséquence les remises consenties ne deviendront définitives qu'après expertise technique du véhicule concerné par le réparateur et/ou l'expert automobile le cas échéant. Le réparateur peut donc refuser tout coupon de réduction non valide, notamment si la date de validité est dépassée ou si le montant des réparations saisi par l'utilisateur ne correspond pas à l'expertise du véhicule (montant inexact, exagéré ou abusif). Par ailleurs le réparateur peut modifier à tout moment les remises accordées sur son espace client, mais dans le cas où les remises affichées sur le site sont différentes de celles inscrites sur le coupon de réduction en cours de validité, le réparateur s'efforcera à appliquer les remises les plus avantageuses pour l'utilisateur. Toutefois cette disposition n'est pas contractuelle et le réparateur reste libre de la réalisation ou non des prestations demandées par l'utilisateur quelles qu'en soient les raisons.

9. Engagements et limite de responsabilités d'Auto-Leads

La société Auto-Leads par le biais de son service zerofranchise.com s'engage à :
  • Proposer son service gratuitement aux utilisateurs, exceptées les prestations annexes proposées par les partenaires commerciaux d'Auto-Leads (cf. article 6 des présentes CGU),
  • Une totale indépendance et impartialité vis-à-vis des réparateurs-partenaires et à ne pas privilégier un prestataire plutôt qu'un autre,
  • S'efforcera de communiquer des informations à jour et vérifiées à l'utilisateur mais ne pourra pas être tenu pour responsable en cas d'erreurs, d'omissions ou de diffusions de fausses informations de la part du réparateur,
  • Ne jamais intervenir dans la relation commerciale (avant, pendant et après la réalisation des prestations demandées) qui unit l'utilisateur et le réparateur trouvé par son intermédiaire mais choisi par l'utilisateur. De ce fait, Auto-Leads ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des éventuels dommages et désagréments occasionnés avant, pendant ou après la réalisation des prestations réalisées par le réparateur pour le compte de l'utilisateur,
  • Être extrêmement vigilant quant au respect des engagements pris par les réparateurs pour répondre au mieux aux demandes de l'utilisateur. Aussi, et afin d'assurer un service de qualité, tout manquement grave constaté directement par Auto-Leads ou signalé par un utilisateur, pourra entrainer l'exclusion du réparateur.
Auto-Leads n'assure en aucun cas la réalisation des prestations proposées par son service zerofranchise.com. Auto-Leads n'agit qu'en simple intermédiaire. De fait Auto-Leads décline toute responsabilité quant aux conséquences directes et indirectes de sa mise en relation avec un réparateur. L'utilisateur utilise donc le service zerofranchise.com sous sa seule et entière responsabilité. Le contenu de l'information diffusée par les réparateurs reste sous leur entière responsabilité. En aucun cas la responsabilité de la société Auto-Leads ne pourra être engagée à quelque titre que ce soit quant à la nature et au contenu des informations diffusées sur son site, lesquelles relèvent exclusivement de l'entière responsabilité des partenaires annonceurs. La société Auto-Leads ne saurait être tenue pour responsable des erreurs ou omissions dans les informations diffusées ou des problèmes techniques rencontrés sur le site et sur tous les autres sites vers lesquels elle établit des liens, ou des sites établissant des liens vers elle, de toute interprétation des informations publiées sur ces sites, ainsi que des conséquences de leur utilisation. La responsabilité de la société Auto-Leads ne pourra pas non plus être recherchée au titre de la qualité ou des spécifications des produits ou services proposés par des partenaires (points de vente, financement, assurance, produits de boutiques, etc...) ou par des annonceurs (points de vente, véhicules d'occasion ou neuf, pièces détachées, prestations diverses touchant l'automobile ou d'autres secteurs d'activité, etc...). Par ailleurs Auto-Leads se réserve la possibilité d'interrompre temporairement, et pour une durée raisonnable, ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du service pour des travaux de maintenance et/ou d'amélioration du service, sans que ces interruptions n'ouvrent droit à une quelconque indemnisation en faveur de l'utilisateur.

10. Propriétés intellectuelles

« ZEROFRANCHISE.COM » est une marque déposée auprès de l'INPI sous le N°4056481 par la société Auto-Leads. Toute reproduction non autorisée de de la marque, des logos et signes distinctifs et des textes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et suivants du code de la Propriété Intellectuelle. Tous les éléments de zerofranchise.com, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive d'Auto-Leads. Dès lors l'utilisateur s'engage à respecter tout droit de propriété intellectuelle et s'interdit toute reproduction, en tout ou en partie, sur quelque support que ce soit, sans autorisation préalable de la société Auto-Leads.

11. Droit applicable – litiges

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est le français. Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat viendrait à être considérée comme illégale ou inopposable du fait d'un changement de législation, de règlementation ou par une décision de justice, les autres clauses resteraient en vigueur. Un tel changement ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants qui pourrait naître à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution des présentes ou de leurs suites, et à défaut de résolution amiable, compétence expresse est donnée aux juridictions de Perpignan ou de celles du ressort desquelles dépend cette ville, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en cause ou en garantie. Cependant l'utilisateur non professionnel pourra également se rapprocher de la juridiction de son domicile, située sur le territoire français.

12. Liens Hypertextes

Tous sites ayant un lien direct ou indirect (un lien hypertexte ciblant le présent Site ou établi au départ de celui-ci) avec le site zerofranchise.com, ne sont pas sous le contrôle de la société Auto-Leads. Les liens avec des sites tiers ne sont fournis qu'à titre de commodité. En conséquence, Auto-Leads n'assume aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites, leur contenu, publicités, produits ou services disponibles sur ou à partir de ces sites. L'utilisateur est seul responsable de leur utilisation.

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