Le saviez-vous ?

En France en 2012 :
  • +38 millions de véhicules immatriculés
  • 10 millions de sinistres automobiles/an
  • 1 risque sur 4 d'avoir un sinistre
Dans presque un 1 cas sur 2 : Une franchise à payer !

C'est en partant de ce constat que nous avons créé ZEROFRANCHISE.COM

F.A.Q

+ Zerofranchise.com, c'est pour qui, c'est pour quoi ?
Zerofranchise.com est le 1er portail internet 2 en 1 qui entend guider gratuitement tous les automobilistes qui souhaitent réduire leur franchise d'assurance en cas de sinistre, mais également leur facture de réparations automobile, vers des réparateurs, proches de chez eux, qui vous proposeront des remises tout au long de l'année.
+ Ai-je le droit de choisir moi-même mon réparateur plutôt que celui préconisé par mon assureur ?
Absolument, vous avez la liberté de choisir votre réparateur en toute légalité et votre assureur ne peut pas vous imposer le sien. Cette disposition est prévue par l'article 6ter (nouveau) du 30/09/2011 :

Article 6 ter (nouveau) du 30/09/2011:
« Art. L. 211-24-1. – Dans la relation entre une personne tenue à l'obligation d'assurance au titre de l'article L. 211-1 et son assureur, il doit être rappelé que l'assuré peut choisir, en cas de réparation d'un véhicule terrestre à moteur endommagé suite à un sinistre garanti, le réparateur carrossier professionnel avec lequel il souhaite s'engager. »


+ Lire l'article

Nouveau : l'assemblée nationale a adopté en seconde lecture le 16 décembre 2013 la loi n°262 article 21 ter (dite « loi de consommation Hamon »), imposant aux Assureurs d'informer clairement l'automobiliste du libre-choix de son réparateur dans ses contrats :

Article 21ter : Après l'article L. 211-5 du code des assurances, il est inséré un article L. 211-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-5-1. – Tout contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1 mentionne la faculté pour l'assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. Cette information est également délivrée, dans des conditions définies par arrêté, lors de la déclaration du sinistre. »

II. – L'indication obligatoire prévue au I est applicable aux contrats souscrits postérieurement à la publication de la présente loi ainsi qu'aux contrats à reconduction tacite en cours, pour lesquels la mention doit figurer sur chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation.


+ Lire l'article
+ Qu'est-ce qu'un réparateur « agréé » ?
Un réparateur agréé est un professionnel de la réparation automobile qui a passé un accord tarifaire, et de services, avec une ou plusieurs compagnies d'assurance, en échange d'un certain volume de véhicules à réparer. Il s'agit donc d'un accord commercial.

La plupart des réparateurs partenaires de zerofranchise.com ont également des agréments, et répondent donc au cahier des charges imposé par les compagnies.

C'est la raison pour laquelle nous vous demandons d'indiquer votre compagnie d'assurance afin que notre moteur de recherche puisse vous proposer des réparateurs non-agréés par votre compagnie et qui pourront donc vous faire bénéficier directement de la remise « assureur », qui viendra en déduction de votre franchise.

Exemple :

Votre compagnie d'assurance ou votre mutuelle a signé un agrément avec le réparateur A qui lui accorde une remise de x % sur les réparations.
Zerofranchise.com va donc sélectionner autour de vous tous les autres réparateurs, sauf le réparateur A.

Et comme ils ne sont pas agréés pas votre compagnie ils pourront donc vous accorder cette remise de x % sur le montant des réparations.
C'est donc VOUS qui allez en bénéficier directement !
+ Pourquoi certains réparateurs sont agréés et d'autres non ?
Les remises accordées aux assureurs par les réparateurs agréés sont relativement conséquentes et varient d'un assureur à l'autre. Et face à des charges qui augmentent un peu plus chaque année, il devient délicat pour beaucoup d'entre eux de travailler à des coûts horaires qui ne sont plus en phase avec les réalités économiques.

Les réparateurs ayant peu ou pas d'agréments avec les assureurs, ont donc fait le choix de travailler plus librement, afin de maintenir un coût du travail à sa juste valeur, leur permettant ainsi d'investir et de maintenir un niveau de qualité élevé…le service en plus !
+ Un garage agréé est-il un gage de qualité ? Y a-t-il une différence entre les deux ?
Tous les réparateurs ayant pignon sur rue sont inscrits au registre du commerce et des sociétés et ont souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle. Ce sont donc des professionnels qui sont passés par les mêmes centres de formation et qui ont les mêmes compétences techniques. Il n'y a donc aucune différence en terme de savoir-faire. Et bien souvent, s'ils ne sont pas agrées par votre compagnie, ils le sont pour d'autres...
Aussi, la grande majorité des réparateurs, agréés ou non, n'ont qu'une seule préoccupation : celle de vous offrir des prestations de qualité, avec des réparations effectuées dans les règles de l'art, en respectant la méthodologie constructeur.

Zerofranchise.com attache donc une attention particulière à ce que les réparateurs-partenaires, soient respectueux de cette charte de qualité.
+ Est-ce que je vais devoir avancer les frais de réparation ?
C'est le 1er argument que mettent en avant les compagnies d'assurance :
« vous ne ferez pas l'avance des frais en allant chez un réparateur agrée »
« vous n'aurez rien à payer ! … à part la franchise ... »

Depuis longtemps la plupart des réparateurs « non-agréés » proposent à leurs clients des facilités de paiement pour faciliter vos démarches.
Les réparateurs partenaires de Zerofranchise.com pourront selon le cas vous proposer plusieurs solutions :
  • Vous laissez un chèque correspondant au montant des réparations qui ne sera encaissé qu'après avoir été remboursé par votre assureur.
  • Vous laissez une caution avec votre carte bancaire si le réparateur est équipé d'un terminal de paiement électronique, tout comme vous le feriez chez un loueur de voitures. A l'identique, le débit ne sera effectué qu'après avoir été remboursé par votre assureur.
  • Le réparateur se fait rembourser directement par votre assureur en vous proposant la cession de créance ou le nantissement.
+ La cession de créance, c'est quoi ?
Il s'agit d'un mécanisme qui permet au réparateur carrossier d'être payé directement par l'assurance pour les travaux réalisés sur un véhicule et non par le propriétaire. Le contrat de cession de créance est établi entre le réparateur et l'assuré, et peut être établi avec tous les réparateurs, qu'ils soient agréés ou non. (Pour en savoir plus : http://www.news-assurances.com)
+ Le nantissement, c'est quoi ?
Longtemps réservé aux biens ou meubles corporels, le nantissement est une procédure qui s'applique également aux biens incorporels comme par exemple les créances d'assurance. Initiée par la Fédération Française de la Carrosserie (FFC) « Le Nantissement permet à un débiteur (client) de garantir à son créancier (réparateur) de la bonne fin du paiement à venir en apportant en garantie l'indemnité dûe par l'assureur, laquelle sera donc payée directement au carrossier ». En pratique, le client, qui a une garantie par son contrat d'assurance, signe une convention avec le réparateur pour lui assurer le paiement de sa créance via son assurance. L'assureur doit être informé par simple lettre recommandée avec Accusé de Réception (pour en savoir plus cliquez ici).
+ Est-ce que j'aurais un véhicule de prêt durant l'immobilisation de mon véhicule ?
Les travaux de réparation durant en moyenne 2-3 jours il est souvent facile de s'organiser en conséquence.

Cependant la trés grande majorité des réparateurs partenaires de zerofranchise.com disposent d'un parc de véhicules de courtoisie affecté à leur clientèle, il suffira de le préciser lors de la prise de rendez-vous et le réparateur fera tout son possible pour mettre à votre disposition un véhicule de prêt le jour J.
Par ailleurs, sachez que la plupart des Assureurs prévoient à leurs contrats la prise en charge d'une location de véhicule. Dans ce cas vérifiez bien les conditions particulières de votre contrat ou contactez votre assureur directement pour en avoir la confirmation.
+ Je dispose de combien de jours pour déclarer mon sinistre auprès de mon assureur?
Si vous faites appel à votre assureur pour la prise en charge des réparations de votre véhicule, et que vous avez réalisé un constat amiable, vous devez le déclarer dans les 5 jours suivant l'accident, par téléphone dans un premier temps puis par courrier (avec accusé de réception de préférence). Ce délai est ramené à 2 jours en cas de vol de votre véhicule et 10 jours en cas de catastrophe naturelle.
+ Utiliser Zerofranchise.com, est-ce vraiment gratuit ?
Zerofranchise.com est 100% gratuit pour l'utilisateur.
+ Pourquoi dois-je m'inscrire sur zerofranchise.com pour bénéficier des remises ?
L'inscription sur zerofranchise.com, gratuite et sans engagement, est nécessaire pour :
  • le traitement des coupons de réduction nominatifs
  • la réception des alertes e-mails et de la newsletter
  • la gestion de votre compte utilisateur
Soucieux du respect de la vie privée de ses utilisateurs et de ses clients professionnels, et conformément à la législation en vigueur, Zerofranchise.com fait l'objet d'une déclaration à la CNIL et vous garantit un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles (voir CGU).
+ Je n'ai pas pu imprimer le coupon de réduction, est-ce que le réparateur m'accordera quand même les remises affichées ?
L'impression du coupon est indispensable pour pouvoir bénéficier de la remise accordée par le réparateur. Cependant, si vous n'avez pas d'imprimante, il vous sera possible de présenter le coupon directement depuis votre Smartphone ou de votre ordinateur portable si vous en êtes équipés. Si vous ne possédez pas un tel équipement, et en cas de doute, vous pourrez expliquer votre situation auprès du professionnel sélectionné lors de la prise de rendez-vous. Il vous expliquera alors la marche à suivre.
+ J'ai imprimé mon coupon de réduction mais je n'ai pas encore eu le temps de prendre rendez-vous et entre-temps le réparateur à modifié le montant des remises... Que se passe-t-il ?
Pas d'inquiétude ! Si vous avez imprimé votre bon de réduction et qu'entre-temps le réparateur partenaire a modifié le montant de ses réductions sur le site, il s'engage à vous faire bénéficier de la remise la plus avantageuse pour vous.
+ Le saviez-vous : petit lexique de l'assurance auto
C'est quoi une franchise ?
Une franchise est la part des dommages qui reste à la charge de l'assuré en cas de sinistre. La franchise est contractuellement prévue aux conditions particulières ou générales de votre contrat d'assurance. Elle s'exprime la plupart du temps soit en pourcentage du montant du sinistre, soit en en montant fixe. Les différentes sortes de franchise sont :

TYPE DE FRANCHISE QU'EST CE QUE C'EST ?
FRANCHISE ABSOLUE (LA PLUS COURANTE) Le montant de la franchise auto (fixe) est déduit de l'indemnité versée par votre assureur.
FRANCHISE SIMPLE OU RELATIVE Si les dégâts sont inférieurs au montant de la franchise : Votre assureur ne vous rembourse rien. S'ils sont supérieurs : Votre assureur prend en charge la totalité des frais du sinistre (il ne déduit pas la franchise).
FRANCHISE PROPORTIONNELLE Correspond à un pourcentage inscrit au contrat du montant des dommages inscrits au contrat (avec un minimum et un maximum).
FRANCHISE EN JOURS Indique le nombre de jours au-delà duquel l'assurance intervient.
FRANCHISE KILOMÉTRIQUE Indique un périmètre (km) autour du stationnement habituel de votre voiture et au-delà duquel la garantie assistance est mise en jeu.
Dans quels cas suis-je exonéré de franchise ?
Sauf exception contractuelle, vous serez exonéré du paiement de la franchise si vous êtes non-responsable à 100% dans un sinistre impliquant un « tiers » identifiable.

Cependant , et même si vous n'êtes pas responsable, vous pouvez être amené à « avancer » la franchise si :
  • Le responsable est ressortissant étranger
  • Le responsable n'est pas titulaire d'une assurance signataire de la convention IRSA
  • Votre constat n'est pas signé par l'adversaire
En conséquence, votre assureur exerce un recours contre l'assureur adverse pour obtenir votre indemnisation. Vous êtes assurés « tous risques » donc durant la procédure votre assureur va faire marcher votre propre garantie dommages, avec votre franchise contractuelle.

Suivant les aboutissements du recours, les frais qui n'auront pas été pris en charge par vos garanties contractuelles vous seront remboursés (dont la franchise).
Dans quels cas au contraire dois-je la payer ?
GARANTIE FRANCHISE
RESPONSABILITÉ CIVILE (DOMMAGES CAUSÉS AUX AUTRES) Le contrat comporte parfois une franchise dont l'assuré devra s'acquitter auprès de son assureur (non opposable aux victimes).
DOMMAGES COLLISION Franchise selon votre part de responsabilité et à hauteur de ce qui est prévu dans votre contrat.
DOMMAGES CONDUCTEUR Il existe souvent 2 types de franchises :
Franchise en jours.
Franchise en pourcentage.
DOMMAGES TOUS ACCIDENTS, VANDALISME Franchise auto contractuelle dont le montant est fixé au contrat.
DOMMAGES FORCES DE LA NATURE Généralement pas de franchise.
VOL (VÉHICULE, CONTENU...) La franchise auto peut varier selon la nature de l'évènement.
CATASTROPHES NATURELLES Franchise fixée par arrêté ministériel.
BRIS DE GLACE Réparation : pas de franchise en général.
Remplacement : souvent une franchise.
TEMPÊTE, INCENDIE, TERRORISME Franchise contractuelle dont le montant est fixé au contrat.
PROTECTION JURIDIQUE Définit un seuil minimal du montant du litige en-dessous duquel l'assurance n'intervient pas.
ASSISTANCE Franchise kilométrique en cas de panne (mais pas en cas d'accident).
La convention IRSA, c'est quoi ?
C'est une Convention d'Indemnisation directe de l'assuré et de Recours entre sociétés d'Assurance automobile. Signée par la plupart des sociétés d'assurance en France, elle est destinée à faciliter le règlement des dommages matériels en cas d'accident de la circulation.

Créée en 1968 sous l'appellation convention d'indemnisation directe des assurés (convention IDA), elle voit ses prérogatives étendues et change de nom en 1974. La convention IRSA s'avère donc déterminante pour la définition des responsabilités lors d'un sinistre et pour l'indemnisation des assurés.

Cette convention s'applique aux accidents de la circulation survenus en France (métropolitaine et DOM) et dans la principauté de Monaco, impliquant au moins deux véhicules terrestres soumis à l'obligation d'assurance assurés auprès de sociétés adhérentes. Elle s'applique également aux accidents survenus à l'étranger si les véhicules sont assurés auprès de sociétés adhérentes.

Principe de base : l'indemnisation directe des assurés

"Quels que soient la typologie de l'accident* de la circulation, la nature et le montant des dommages, les sociétés adhérentes s'obligent, préalablement à l'exercice de leurs recours, à indemniser elles-mêmes leurs assurés, dans la mesure de leur droit à réparation, déterminé selon les règles du droit commun." Après une évaluation des dommages réalisée par un expert, l'assureur établit donc lui-même la responsabilité de son assuré et l'indemnise directement des dommages matériels et préjudices subis.

Pour en savoir plus :

Comprendre les relations du réparateur avec l'assureur et l'expert en automobiles : accéder à l'article